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2508706 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect: Moot Injunction Claim and Legal Costs Award

Numéro de cause 2508706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A foreign national, whose prior multi-year residence permit had expired, sought an urgent judicial order compelling the prefect to immediately issue a receipt or certificate extending the instruction period for her renewal application, under penalty of a daily fine. The court determined that the applicant's claim for an injunction became moot because, after the suit was filed, the prefect had issued the requested certificate of extension of instruction, valid for three months; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover her legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Moot Injunction Claim and Legal Costs Award: The court determined that the applicant's claim for an injunction became moot because, after the suit was filed, the prefect had issued the requested certificate of extension of instruction, valid for three months; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover her legal costs.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue ressortissants étrangers autorisation de séjour commandement de payer frais administratifs constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court decided not to rule on the injunction request because it had become moot (without object).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis upon which the applicant requested the injunction, which the court subsequently found moot.

Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision was used to order the State to pay costs to the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Kamara, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, toutes mesures utiles afin qu'elle puisse bénéficier d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour valide ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1975, qui était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 mai 2023 au 18 mai 2025, s'est vu délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande qu'elle a déposée le 5 mars 2025 pour obtenir le renouvellement de ce document de séjour, cette attestation étant valable du 26 juin au 25 septembre 2025. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qu'elle a présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,