Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2508700 Généré par l'IA

Residence Permit Appointment Scheduling Dispute

Numéro de cause 2508700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit, citing the inability to file the renewal application. The respondent prefect filed a defense stating that the required appointment had subsequently been scheduled for a specific future date. The court granted the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of the initial request, as the withdrawal was unconditional, thereby concluding the summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute: The respondent prefect filed a defense stating that the required appointment had subsequently been scheduled for a specific future date. The court granted the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of the initial request, as the withdrawal was unconditional, thereby concluding the summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour procédure d'entrée assignation du lieu de séjour retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2506863
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2407577
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2511002
Residence Permit Withdrawal Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Issuance
2409769
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2407178
Residence Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer dans les 15 jours ou au plus tard dans les deux mois, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est convoqué à un rendez-vous fixé au 10 septembre 2025 à 14h25 afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2025,

La juge des référés,

signé

C. Mme Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.