Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Renewal Receipt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose prior residence permit as a merchant had expired sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a renewal receipt or a temporary stay certificate with work authorization. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew the request in a subsequent filing. Therefore, the court accepted the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial demand for immediate administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Renewal Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a renewal receipt or a temporary stay certificate with work authorization. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew the request in a subsequent filing. Therefore, the court accepted the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial demand for immediate administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a bénéficié d'une carte de séjour mention " commerçant " dont la durée de validité a expiré le 3 juillet 2025. Elle a sollicité le 14 mai 2025 le renouvellement de ce titre. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2025 .
Le juge des référés,
Signé,
P. Even
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,