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2508699 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Renewal Receipt

Numéro de cause 2508699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual whose prior residence permit as a merchant had expired sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a renewal receipt or a temporary stay certificate with work authorization. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew the request in a subsequent filing. Therefore, the court accepted the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial demand for immediate administrative action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Renewal Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a renewal receipt or a temporary stay certificate with work authorization. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew the request in a subsequent filing. Therefore, the court accepted the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial demand for immediate administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue renouvellement de l'autorisation désistement d'action autorisations de travail autorisation de séjour suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a bénéficié d'une carte de séjour mention " commerçant " dont la durée de validité a expiré le 3 juillet 2025. Elle a sollicité le 14 mai 2025 le renouvellement de ce titre. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 septembre 2025 .

Le juge des référés,

Signé,

P. Even

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,