Stay of Residency Permit Denial Granted Pending Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A B, représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; l'urgence est caractérisée au regard de la durée anormalement longue d'instruction de sa demande de titre de séjour, ce qui le place en situation de détresse psychologique et d'insécurité ; les attestations de prolongation d'instruction ne lui sont pas renouvelées de manière continue ; il ne peut travailler lorsqu'il n'a pas de document l'autorisant à séjourner en France et à travailler ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :

*elle est entachée d'un défaut de motivation ;

*elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2508692 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;

- les observations de Me Mathis pour M. B.

La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h16.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

4. En l'espèce, par la décision litigieuse, la préfète de l'Isère refuse notamment le renouvellement du titre de séjour de M. B. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En l'absence de toute contestation sur ce point en défense, cette condition est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision en litige et de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour mention " vie privée et familiale " de M. B.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Le code de justice administrative dispose à son article L. 511-1 que " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

8. Eu égard à l'office du juge des référés défini par les dispositions précitées, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler qui sera continûment renouvelé tant qu'il n'a pas été statué explicitement sur la demande. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de procès :

9. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Schürmann sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E

Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'exécution de la décision de la préfète de l'Isère refusant de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 3 :

Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de huit jours un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler qui sera continûment renouvelé tant qu'il n'a pas été statué explicitement sur la demande.

Article 4 :

L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Schürmann sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508693