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2508676 Généré par l'IA

University Eviction Case Withdrawn

Numéro de cause 2508676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant university sought an urgent order to forcibly evict unauthorized occupants from property and requested compensation for legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the entire proceeding; the administrative tribunal accepted the applicant's simple and unqualified withdrawal, formally recording the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Eviction Case Withdrawn: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de l'assistance judiciaire droit d'enlèvement inexigibilité de l'exécution du renvoi annulation de la décision administrative dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion forcée des personnes occupant sans droit ni titre le terrain situé 80 allée Ampère à Saint-Martin-d'Hères ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) le versement à l'université d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the University Grenoble Alpes.
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2409013
University Eviction Request Withdrawn Due to Voluntary Vacancy
2303200
University Housing Eviction Request Withdrawn
2513335
University Housing Eviction Withdrawal
2303203
University Eviction Claim Withdrawal
2303304
Withdrawal of Eviction Proceedings for University Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the University Grenoble Alpes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, l'université Grenoble Alpes demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion forcée des personnes occupant sans droit ni titre le terrain situé 80 allée Ampère à Saint-Martin-d'Hères ;

2°) le versement à l'université d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, l'université Grenoble Alpes déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Le désistement de l'université Grenoble Alpes est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'université Grenoble Alpes de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 août 2025

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.