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2508674 Généré par l'IA

Tunisian National's Residency Order Challenge Mooted by Administrative Detention

Numéro de cause 2508674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of Tunisia, subject to a residency order extended on July 12, 2025, sought its annulment, along with a work permit and legal costs, but the court granted provisional legal aid while ruling that the annulment and injunction requests were moot because the individual had subsequently been placed into administrative detention following an arrest for contraband cigarettes and drug use, with the detention period extended by a liberty and detention judge and upheld by the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Article 1er, Article 3; Tunisian National's Residency Order Challenge Mooted by Administrative Detention: Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif autorisation provisoire suspension du renvoi forcé élargissement du droit de visite statut de séjour frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- il méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cited as the legal basis for granting provisional legal aid to the applicant.
Article 1er
This article orders the provisional admission of M. A to legal aid.
Article 3
This article rejects the remaining claims of the application, without citing a specific substantive or procedural rule for the rejection itself.
Généré par l'IA
22/001394
Tunisian National Administrative Detention Extension Upheld
2201732
Administrative Expulsion and Confinement of Tunisian National Upheld
2401173
Tunisian National v. Administrative Orders on Deportation and Residence Assignment
2204487
Tunisian National Entry Refusal Moot Due to Expiration of Detention Order
2401324
Tunisian National v. Prefecture: Appeal Against Residence Refusal Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited as the legal basis for granting provisional legal aid to the applicant.

Article 1er

This article orders the provisional admission of M. A to legal aid.

Article 3

This article rejects the remaining claims of the application, without citing a specific substantive or procedural rule for the rejection itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B A, ressortissant tunisien, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé son assignation à résidence ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation de travail durant l'assignation à résidence ;

4°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué n'a pas été signé ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir ;

- il méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est sans objet, le requérant ayant été placé en rétention au centre de rétention administrative de Nice ;

- en toute état de cause les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close le rapport de Mme C.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 juillet 2000 ou le 2 juillet 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, interpellé pour détention de cigarettes de contrebande et usage de stupéfiants le 25 juillet 2025, a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Nice par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2025. A la suite de la demande de prolongation de la rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône, le juge le juge des libertés et de la détention a décidé du maintien du requérant au CRA pour une durée de 26 jours le 29 juillet 2025, décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A se trouvent dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 juillet et d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laurens, et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. CLe greffier

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier