Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Extreme Vulnerability and Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme E B, représentée par Me Lachenaud doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son transfert auprès des autorités croates, responsables de sa demande d'asile.

Mme B soutient que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er août 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " C A " ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pouyet, magistrate désignée, qui a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible en cas d'annulation de la décision prononçant le transfert de Mme B aux autorités croates, d'enjoindre d'office à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ;

- les observations de Me Lachenaud, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soulève en outre le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, celui tiré du défaut d'examen sérieux et approfondi, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; elle indique que l'arrêté ne comporte aucune information sur la situation personnelle de la requérante, et qu'elle a été confrontée en Croatie à des individus qui l'ont reconnue et qui fait kidnapper sa fille au Cameroun afin de faire pression sur elle ; elle précise que ces faits sont établis par une vidéo en possession de la requérante qu'elle tient à la disposition du tribunal pour être visualisée ;

- les observations de Mme B, qui indique qu'elle a été reconnue alors qu'elle se trouvait dans un supermarché en Croatie par des individus qui ont fait procéder à l'enlèvement de sa fille au Cameroun, et qui ont torturée cette dernière, qu'elle a reçu une vidéo montrant sa fille torturée, qu'elle est actuellement malade du fait d'un syndrome anxiodépressif pour lequel elle fait l'objet d'un suivi en France depuis le mois de mai 2025.

La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été enregistrée par la préfète du Rhône postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 12 mai 1983, déclare être entrée irrégulièrement en France le 15 novembre 2024. Elle a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile le 14 février 2025 suivant, et une attestation lui a été délivrée en ce sens. A la suite du relevé de ses empreintes, la consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme B est connue des autorités croates, pour avoir été identifiée le 19 août 2024 dans le cadre d'un franchissement irrégulier de frontière. Saisies d'une demande en ce sens par l'autorité préfectorale, les autorités croates ont accepté la réadmission de Mme B le 1er mars 2025. Par une décision du 11 juillet 2025 dont Mme B demande l'annulation, la préfète du Rhône a ordonné son transfert auprès des autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () " La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation médicale produite par la Mme B, que celle-ci souffre notamment d'un syndrome anxiodépressif majeur consécutif à une agression physique et sexuelle. La requérante a précisé au cours de l'audience qu'elle avait été identifiée alors qu'elle se trouvait en Croatie par des individus qui ont par la suite fait enlever sa fille au Cameroun où cette dernière a ensuite été torturée. Mme B a également indiqué être en possession d'une vidéo, particulièrement brutale, montrant ces actes de torture et destinée à exercer des pressions sur elle. Ces allégations, précises et circonstanciées, ne sont aucunement contestées par la préfète du Rhône, qui n'y était ni présente, ni représentée lors de l'audience. De plus, à l'évocation de ces faits et de son parcours au cours de l'audience, la requérante a manifesté des signes manifestes de troubles anxieux particulièrement sévères, jusqu'à perdre connaissance, faisant ainsi preuve d'une importante vulnérabilité. Dans ces conditions très particulières tenant à l'état de fragilité de la requérante, et alors que son transfert aux autorités croates serait à la fois de nature à raviver le traumatisme dont elle souffre compte tenu de ce qu'elle a vécu lors de son passage en Croatie, et conduirait à interrompre le suivi médical dont elle fait l'objet, la préfète du Rhône a entaché son appréciation d'une erreur manifeste en ordonnant son transfert aux autorités croate et sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement précité du 26 juin 2013.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que l'arrêté du 11 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné la remise de Mme B aux autorités croates doit être annulé.

5. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé le transfert de Mme B auprès des autorités croates est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2025.

La magistrate désignée,

C. POUYETLe greffier,

E. GOMEZ

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,