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2508638 Généré par l'IA

Municipality v. Stadium Occupiers (Eviction Mootness)

Numéro de cause 2508638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought an urgent order for the eviction of named individuals and others occupying a local stadium, requesting the appointment of a bailiff for enforcement and an award of legal costs under the Code of Administrative Justice. The court noted that the municipality subsequently informed the tribunal that the illegal occupation had entirely ceased before the hearing, leading the judge to conclude that the request for an eviction order lost its object during the proceedings, resulting in a declaration that there was no longer a need to rule on the eviction conclusions, and a rejection of the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality v. Stadium Occupiers (Eviction Mootness): The court noted that the municipality subsequently informed the tribunal that the illegal occupation had entirely ceased before the hearing, leading the judge to conclude that the request for an eviction order lost its object during the proceedings, resulting in a declaration that there was no longer a need to rule on the eviction conclusions, and a rejection of the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation autorisation d'exécution droit d'enlèvement légitimation de la commune droits du bailleur motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the expulsion claims because the object of the request was lost.
Article 2
The court rejects the remaining claims in the request.
Généré par l'IA
2503422
Municipality v. Unauthorized Occupants (Mootness)
2201967
Municipality Withdraws Eviction Order Request for Stadium Occupants
2207562
Municipality v. Unauthorized Stadium Occupants (Expulsion Order)
2310176
Municipality v. Unauthorized Occupants of Sports Complex (Eviction)
2201964
Municipality v. Unauthorized Occupants: Moot Expulsion Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the expulsion claims because the object of the request was lost.

Article 2

The court rejects the remaining claims in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, la commune d'Aubenas, représentée par Me Rouchon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et M. C D, ainsi que tous autres occupants de leur chef non identifiés, et des véhicules et objets mobiliers éventuels, du stade de Ripotier à Aubenas ;

2°) de commettre la SCP Muriel Praly et Tien Nguyen Binh ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent à l'effet de procéder à cette expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 16 juillet 2025, M. A B indique avoir quitté les lieux le 13 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la commune d'Aubenas indique que le stade est entièrement libéré, et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire du 22 juillet 2025, la commune d'Aubenas a indiqué au tribunal que l'occupation illicite avait entièrement cessé. Ses conclusions à fin d'expulsion des occupants sans droits ni titres du stade Ripotier ont dès lors perdu leur objet en cours d'instance, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Aubenas au titre des frais de l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur ls conclusions aux fins d'expulsion de la requête de la commune d'Aubenas.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aubenas.

Fait à Lyon, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,