Family Reunification Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Gaudron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elle méconnaît les articles L. 423-14 et L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes des dispositions de l’article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue dès lors qu’il serait fait état d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Mme B..., ressortissante algérienne née le 9 août 1984 et entrée en France 2008, y réside régulièrement. Le 25 juillet 2022, elle s’est mariée avec un compatriote en Algérie. Le 10 avril 2024, elle a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son époux. Par l’arrêté contesté du 16 mai 2025, dont elle demande la suspension, le préfet du Bas-Rhin a refusé sa demande.

Pour caractériser l’urgence de sa requête, la requérante se prévaut de la séparation durable avec son époux depuis plusieurs mois. Toutefois, elle ne pouvait ignorer qu’en se mariant avec un compatriote après avoir obtenu un titre de séjour, elle serait nécessairement séparée de celui-ci. À ce jour, le mariage date d’il y a trois ans et trois mois, de sorte que le couple, formé après l’arrivée en France de Mme B..., ne justifie pas de l’intensité et de l’ancienneté de leur vie commune. Enfin, en se bornant à soutenir qu’elle a une fille mineure âgée de 15 ans à sa charge, la requérante n’établit pas qu’elle ne peut rendre visite à son époux en Algérie. Dans ces conditions, Mme B... ne justifie pas de circonstances particulières de nature à mettre en évidence une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant l’urgence.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.