Foreign National vs. Prefecture: Residence Permit Renewal Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit was set to expire argued that the urgency and utility criteria for an injunction under administrative justice law were met because the impossibility of securing an appointment to file for renewal would render her status irregular by the expiration date. The administrative tribunal ruled that the application for an order compelling the prefect to schedule an appointment was moot because the prefecture had already scheduled the necessary appointment for the renewal application before the current permit's expiration, but the court nonetheless ordered the State to pay the applicant €1,000 for her legal costs incurred under the relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National vs. Prefecture: Residence Permit Renewal Appointment Dispute: The administrative tribunal ruled that the application for an order compelling the prefect to schedule an appointment was moot because the prefecture had already scheduled the necessary appointment for the renewal application before the current permit's expiration, but the court nonetheless ordered the State to pay the applicant €1,000 for her legal costs incurred under the relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay a sum to the petitioner for expenses incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 30 juillet 2025, Mme C, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale " la place dans une situation irrégulière et précaire, à compter du 29 août 2025, date d'expiration de son actuel titre de séjour ;
- la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour régulariser sa situation ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que Mme B est convoquée à un rendez-vous le 29 août 2025, à 14 heures 25 à la Préfecture de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante colombienne, bénéficie d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 29 août 2025. Elle expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture des Yvelines ont attribué un rendez-vous à Mme B, fixé au 29 août 2025 à 14 heures 25, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction susvisées de la requête.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : L'État versera une somme de 1000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
A. Marmier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508582