Withdrawal of Emergency Injunction Application Regarding Residence Permit Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency injunction compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for a residence permit, arguing that the lack of such documentation created administrative and professional precariousness, which was further supported by the authority's failure to respond to prior requests. However, the authority countered that the requested extension certificate had already been provided to the applicant via the digital platform for foreigners in France; subsequently, the applicant filed a motion formally withdrawing the entire request, leading the court to grant the withdrawal and close the case without ruling on the merits of the original emergency application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Injunction Application Regarding Residence Permit Extension Certificate: However, the authority countered that the requested extension certificate had already been provided to the applicant via the digital platform for foreigners in France; subsequently, the applicant filed a motion formally withdrawing the entire request, leading the court to grant the withdrawal and close the case without ruling on the merits of the original emergency application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Although cited in the request as the basis for the interim relief sought, the provision is not explicitly cited in the final orders which only grant the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de la convoquer afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de son titre de séjour.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de convocation la place dans une situation de précarité administrative et professionnelle ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que ses diverses sollicitations du préfet du Bas-Rhin sont restées sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à
Mme B... via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2025.
La présidente, la juge des référés,
N. Tiger-Winterhalter
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. Lamoot