Residence Permit Receipt Issuance Mootness and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the sub-prefect to issue a residence permit receipt or title under emergency proceedings, arguing undue delay, but the administrative court determined the request for injunction became moot because the relevant authority subsequently issued the applicant a valid receipt covering the period from March 7 to June 6, 2025, leading the court to rule there was no longer any need to rule on the initial demand for action, though it ordered the State to pay the applicant €800 under the relevant legal provisions concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Receipt Issuance Mootness and Litigation Costs: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to no longer rule on the main request for injunction is based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
The imposition of costs (sum of 800 euros) on the State is based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Braihim, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, reçu le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le requérant a déposé sa demande de renouvellement et qu’un récépissé lui a été remis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, postérieurement à l’enregistrement de la requête, remis à M. B... un récépissé valable du 7 mars 2025 au 6 juin 2025. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au bénéfice de M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versa à M. B... une somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.