Suspension of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Pending Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ou, à défaut, d'adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée et est remplie au cas d'espèce ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 423-22 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte atteinte à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2508554 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025, en présence de Mme Muller, greffière :

- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,

- et les observations de Me Ghelma, substituant Me Huard, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant gambien né le 20 mars 2004, est entré en France en juin 2019 alors qu'il était mineur. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 juillet 2024 au 15 juillet 2025 délivrée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en a sollicité le renouvellement le 17 mars 2025. Il demande la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Isère.

3. En premier lieu, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.

4. Comme il a été dit au point 2, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il bénéficie de la présomption d'urgence qui s'attache aux demandes de suspension d'un refus de renouvellement. Compte tenu de la différence de situation qui existe entre un étranger détenteur d'un document de séjour valable trois mois et celui qui est bénéficiaire d'une carte de résident de dix ans, la circonstance que la préfète de l'Isère ait délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 décembre 2025 n'est pas de nature à priver la requête de son caractère urgent.

5. En second lieu, le moyen tiré de ce que le refus de renouveler la carte de séjour de M. A méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de son exécution.

6. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de M. A et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler la carte de séjour de M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de M. A et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.