Challenge to Residence Assignment Reporting Requirements Based on Health and Logistical Difficulties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to a prior order to leave the territory sought the annulment of a subsequent 45-day residence assignment, arguing that the reporting obligations were incompatible with their health, living conditions, lack of personal transport, and limited resources for travel to the police station. The court rejected the claim because, while the individual alleged difficulties, they failed to provide any supporting evidence, and the required reporting locations (two presentations per week between the second and third arrondissements of the same city) did not demonstrate that the assigned obligations were disproportionate or violated the applicable administrative law concerning residence assignments for individuals whose removal is still reasonably foreseeable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Challenge to Residence Assignment Reporting Requirements Based on Health and Logistical Difficulties: The court rejected the claim because, while the individual alleged difficulties, they failed to provide any supporting evidence, and the required reporting locations (two presentations per week between the second and third arrondissements of the same city) did not demonstrate that the assigned obligations were disproportionate or violated the applicable administrative law concerning residence assignments for individuals whose removal is still reasonably foreseeable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Il soutient que les obligations fixées par l'assignation à résidence sont difficilement conciliables avec son état de santé et ses conditions de vie, qu'il ne dispose d'aucun véhicule personnel et n'a que des ressources limitées pour se rendre au commissariat.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces le 21 juillet 2025.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges relevant des procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 12 aout 1995, a fait l'objet d'un arrêté pris le 29 septembre 2024 par la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
3. Si M. A soutient que les obligations fixées par l'assignation à résidence sont difficilement conciliables avec son état de santé et ses conditions de vie, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. En outre, s'il soutient également qu'il ne dispose d'aucun véhicule personnel et n'a que des ressources limitées pour se rendre au commissariat, il ressort des pièces du dossier qu'il est domicilié dans le deuxième arrondissement lyonnais et est astreint à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières située dans le troisième arrondissement de Lyon. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-avant de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à le supposer invoqué et le moyen tiré du caractère disproportionné des mesures prévues par l'assignation à résidence dont il fait l'objet doivent être écartés.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana ThevenetLa greffière,
A. Senoussi
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,