Administrative Justice Code Article L. 521-3 Residence Permit Appointment Request Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application and the issuance of a receipt, arguing urgency and utility. The court dismissed the request because the applicant had already been summoned to the prefecture on a specific date to file the application, rendering the original claims moot as the requested measure had already been implemented by the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Justice Code Article L. 521-3 Residence Permit Appointment Request Mootness: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application and the issuance of a receipt, arguing urgency and utility. The court dismissed the request because the applicant had already been summoned to the prefecture on a specific date to file the application, rendering the original claims moot as the requested measure had already been implemented by the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating that there is no need to rule on the conclusions presented by Mme A...
This article was cited by the applicant as the legal basis for the requested emergency measure, although the case was disposed of on other grounds.
This article was cited to justify the designation of the judge responsible for ruling on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2025 et 2 juin 2025, Mme B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé prolongeant la validité de son séjour dans l’attente de l’examen de sa demande.
Elle soutient que :
- l’urgence de sa situation est caractérisée ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable.
Par un mémoire en défense reçu le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante s’est vu délivrer un rendez-vous.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Mme A..., ressortissante bangladaise, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande prolongeant la validité de son titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction que la requérante a été convoquée au sein de la sous-préfecture de Saint-Denis, le 6 août 2025 à 14h30 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint Denis.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le juge des référés,
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.