Trainee Clerk v. State: Suspension of Reassignment Refusal Due to Debilitating Illness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Poncelet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 28 août 2024 par laquelle l'adjointe à la sous-directrice des ressources-humaines des greffes du ministère de la justice a refusé son changement d'affectation ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de l'affecter temporairement, dans l'attente d'un jugement au fond, prioritairement dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ou de la maintenir sur le poste occupé lors de son stage et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en toute urgence en considérant l'impossibilité de prendre ses fonctions à Versailles en septembre 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'incapacité physique totale d'effectuer une recherche d'appartement, de s'éloigner de la structure où elle reçoit des soins et d'organiser un déménagement alors que sa prise de fonctions est prévue pour le 1er septembre 2025 et que le poste où elle a été affectée est manifestement incompatible avec son état de santé ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation; elle méconnaît les dispositions de l'article , L.131-8, L. 512-19, L. 352-3 et L. 352-6 du code général de la fonction publique, ainsi que celles des articles L. 5212-13 du code du travail ; et que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans la mesure où l'administration n'a pas retenu la priorité pour handicap justifiée par l'intéressée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête n°2508923, enregistrée le 31 juillet 2025, au tribunal administratif de Versailles, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Cayla a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 6 août 2025 à 10h00, en présence de M. Rion, greffier d'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, élève stagiaire à l'école nationale des greffes, a été affectée, lors du choix des postes le 8 juillet 2024 sur un poste de responsable de la gestion informatique adjointe au service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles, au 1er septembre 2025. Mme A a demandé le 16 août 2024 un changement d'affectation sur un poste à Marseille ou Aix-en-Provence pour raisons médicales. Par une décision du 24 août 2024, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande. Mme A demande la suspension de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de la condition d'urgence, Mme A soutient que son état de santé ne lui permet pas de s'éloigner de la structure où elle reçoit des soins à Marseille, ni d'organiser son déménagement pour prendre le poste où elle a été affectée le 1er septembre 2025 à Versailles, alors que des postes sont vacants dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il résulte de l'instruction que Mme A, admise au concours de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2023 a été victime d'un accident de trajet le 20 novembre 2023 et s'est vue diagnostiquer en mai 2024 une pathologie auto-immune invalidante ayant justifié la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône le 29 août 2024 et une prise en charge médicale et un suivi régulier dans le centre de compétences régional des maladies auto-immunes et sclérodermie systémique du centre hospitalier et universitaire - Hôpital Nord de Marseille. Mme A a pu bénéficier d'une affectation en stage d'approfondissement professionnel hors poste auprès du service administratif régional d'Aix-en-Provence à compter du 5 mai 2025 et d'un temps partiel thérapeutique à compter du 4 février 2025. Mme A justifie par les certificats médicaux récents qu'elle produit être suivie pour une maladie chronique rare avec atteinte multi-systémique nécessitant un suivi régulier et, compte-tenu des conséquences psychologiques liées à ce diagnostic attestées par un psychiatre, son maintien proche de Marseille, où elle réside avec sa mère, afin de stabiliser son état de santé. Dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de la date de sa prise de poste à Versailles le 1er septembre 2025 et de sa situation personnelle, professionnelle et médicale, Mme A doit être regardée comme justifiant de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 131-8, L. 352-6 et L.512-19 du code général de la fonction publique sont de nature, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du garde des Sceaux portant refus de faire droit à sa demande de changement d'affectation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique que Mme A soit, provisoirement, affectée sur un poste situé dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond. Il y a lieu d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 28 août 2024 par laquelle le garde des sceaux a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'affecter provisoirement Mme A sur un poste situé dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'État versera à Mme A, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 19 août 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.