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2508516 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Suspension and Injunction Claims; Cost Allocation Upheld

Numéro de cause 2508516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order to suspend the implicit refusal to renew their residence permit and compel the administrative authority to re-examine their situation, but subsequently filed a motion to withdraw these requests for suspension and injunction. The court granted the applicant's request to take note of the withdrawal of the claims for suspension and injunction and rejected the applicant's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, finding no reason to impose them on the State in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Suspension and Injunction Claims; Cost Allocation Upheld: The court granted the applicant's request to take note of the withdrawal of the claims for suspension and injunction and rejected the applicant's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, finding no reason to impose them on the State in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs état requérant répartition des frais retrait de la requête suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected claim for costs in the dispositive (Article 2).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Savouré, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 2
This article rejects the applicant's claims for costs (frais non compris dans les dépens).
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2309635
Residence Permit Renewal Dispute and Costs Award
2402496
Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Claim and Denial of Legal Costs
2509508
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2404443
Residence Permit Renewal Suspension and Costs Award
2404097
Residence Permit Renewal Application Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article rejects the applicant's claims for costs (frais non compris dans les dépens).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected claim for costs in the dispositive (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représentée par Me Me Blandin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M. A, de sorte que la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2508511, enregistrée le 14 août 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Savouré, juge des référés. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentés

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction.

Article 2 : Les conclusions de M. A relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le juge des référés,La greffière,

B. Savouré J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.