Foreign National's Permit Renewal Appointment Dispute Deemed Moot After Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose multi-year employee residence permit was set to expire, sought an emergency injunction compelling the prefect to schedule an appointment for him to submit his renewal application after encountering unsuccessful attempts to book online or in person. The court determined that since the administrative authority subsequently scheduled the required appointment for the applicant, the request for an injunction against the administrative authority became moot, although the court did order the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Foreign National's Permit Renewal Appointment Dispute Deemed Moot After Scheduling: The court determined that since the administrative authority subsequently scheduled the required appointment for the applicant, the request for an injunction against the administrative authority became moot, although the court did order the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Angliviel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte pluriannuelle mention " salarié ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un rendez-vous a été fixé et communiqué au requérant pour le 21 août 2025 à la préfecture de Versailles pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant sénégalais né le 8 juillet 1981, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2025. Depuis le mois de décembre 2024, il expose avoir tenté d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, conformément à la procédure en place, sans succès. Aucun créneau n'étant disponible en ligne, ses déplacements en préfecture n'ont pas davantage rencontré de succès. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture des Yvelines ont attribué un rendez-vous à M. B, fixé au 21 août 2025 à 10 heures 05, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte pluriannuelle portant la mention " salarié ". Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la préfecture des Yvelines, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 29 août 2025
Le juge des référés
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.