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2508505 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Passport Collection Mandamus After Appointment Scheduled

Numéro de cause 2508505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for passport collection, citing the need for prompt action under administrative justice rules, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim after the requested appointment was scheduled. The court noted the unqualified nature of the withdrawal and ruled that there was no obstacle to formalizing it, thereby issuing an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Passport Collection Mandamus After Appointment Scheduled: The court noted the unqualified nature of the withdrawal and ruled that there was no obstacle to formalizing it, thereby issuing an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination passeport désistement d'action séquestre de pièces nomination d'un curateur procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en urgence afin qu'il puisse retirer son passeport.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2505841
Claimant Withdraws Residence Permit Appointment Request
2305298
Withdrawal Granted Due to Mootness After Permit Appointment Secured
2400164
Withdrawal of Application to Compel Appointment Scheduling Upheld
2301826
Withdrawal of Residence Permit Renewal Case Following Appointment Scheduling
2400192
Applicant v. Prefect (Passport Retention)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en urgence afin qu'il puisse retirer son passeport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un rendez-vous a été fixé et communiqué au requérant pour le 31 juillet 2025 à la préfecture de Versailles pour le retrait de son passeport.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 août 2025

Le juge des référés

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.