Case Concerning Compelled Appointment for Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer et de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le cas échéant, simultanément un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente vainement de prendre un rendez-vous à la préfecture de l'Isère depuis près d'un an et demi en utilisant le téléservice " démarches simplifiées ", ses demandes restant sans suites ; il est donc dépourvu de tout document pouvant justifier de la régularité de son séjour alors qu'il devrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; il ne peut pas travailler en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour.

- la mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à l'intéressé le rendez-vous sollicité à la date du 2 septembre 2025.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2025, M. A déclare se désister de l'instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera une somme de 600 euros au conseil de M. A sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Article 2 :Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 euros au Conseil de M. A sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.