Implicit Rejection of Residence Permit Renewal; Procedural Non-Adherence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative judge to suspend the implicit rejection of a request for a residence permit renewal, filed with the local prefect, and to compel the prefect to issue a temporary extension certificate or receipt. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the underlying request for annulment or reform of the contested decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection under the provision allowing dismissal of manifestly ill-founded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal; Procedural Non-Adherence: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the underlying request for annulment or reform of the contested decision, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection under the provision allowing dismissal of manifestly ill-founded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this provision to rule that the request was manifestly inadmissible and must be rejected.
This procedural rule regarding the required accompanying documents for the request was cited as the basis for the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement du titre de séjour formée le 8 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre provisoire, une attestation de prolongation ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La présente requête n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre la décision contestée contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
Le greffier,