Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Provisional Legal Aid Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Camus, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de modifier l'ordonnance n° 2505249 du 22 mai 2025 et d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous afin de réexaminer sa demande de titre de séjour et la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La préfète de l'Essonne a produit la convocation de l'intéressée à un rendez-vous en préfecture pour le 5 août 2025 afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme A B, représentée par Me Camus fait valoir qu'ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'injonction, mais elle précise maintenir ses conclusions relatives aux frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Le rapport de M. Kaczynski, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 août 2025 à 10h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience :

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le surplus des conclusions :

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, par un courrier électronique du 22 juillet 2025, Mme B a été convoquée en préfecture le 5 août 2025, à la suite de son recours en référé, pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux fins de modification de l'ordonnance n° 2505249 du 22 mai 2025, qui n'ont plus d'objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros qui sera versée à Me Camus en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins de modification de l'ordonnance n° 2505249 du 22 mai 2025.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Camus en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, cette somme de 500 euros sera versée à cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Versailles, le 12 août 2025

Le juge des référés

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

n° 2508438