Mootness of Request for Injunction Regarding Residence Permit Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to permit him to justify his legal status pending the issuance of a requested residence permit. The court found that, since the request was filed, the prefect had issued a certificate confirming the requester's right to renew his residence permit for two years and attesting that the new permit was being manufactured, thereby rendering the original request for an injunction moot. Consequently, the administrative tribunal declined to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Request for Injunction Regarding Residence Permit Justification: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to permit him to justify his legal status pending the issuance of a requested residence permit. The court found that, since the request was filed, the prefect had issued a certificate confirming the requester's right to renew his residence permit for two years and attesting that the new permit was being manufactured, thereby rendering the original request for an injunction moot. Consequently, the administrative tribunal declined to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toute mesure utile afin qu'il lui soit permis de justifier de la régularité de son séjour en France, dans l'attente de la délivrance du titre de séjour qu'il a sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a émis une attestation de droit au séjour aux termes de laquelle est reconnu le droit de M. A au renouvellement de son titre de séjour, pour la période du 13 mai 2025 au 12 mai 2027, et attestant que le nouveau titre est en cours de fabrication. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. A ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.