Moot Injunction Request Regarding Work Authorization Extension; Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the police prefect to issue a work authorization extension within 48 hours, arguing urgency and utility, but the administrative court noted that the applicant had been summoned to the police prefecture on the day of the decision to receive the necessary receipt, rendering the request for injunctive relief under penalty moot. Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Work Authorization Extension; Award of Litigation Costs: Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no longer any need to rule on the injunction conclusions, which means the basis for the decision on the main request is moot.
Although cited as the jurisdictional basis for the initial request, the court did not explicitly cite it in the final dispositive orders beyond confirming the procedure, but the ruling on the merits is based on mootness.
Cited in the final order to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 mars et 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Lemichel demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Il soutient que M. A a été destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture de police le 7 mai 2025 en vue de la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M. A a été destinataire d'une convocation, par courriel du 17 avril 2025, pour se rendre à un rendez-vous en préfecture le 7 mai 2025 aux fins de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par M. A, sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508380/9