Applicant Withdraws Claim for Extension Certificate Following Permit Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose multi-year residence permit expired sought an order via an urgent preliminary proceeding (under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice) compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their renewal application, following the original application filed when the previous permit expired. The prefect argued the request was moot because a receipt had been issued subsequent to the filing of the preliminary motion, but ultimately, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for relief. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Extension Certificate Following Permit Expiration: 521-3 of the Code of Administrative Justice) compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their renewal application, following the original application filed when the previous permit expired. The prefect argued the request was moot because a receipt had been issued subsequent to the filing of the preliminary motion, but ultimately, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for relief. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article was the basis invoked by the applicant for the request, although the decision ultimately grants acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la mesure sollicitée est devenue sans objet, un récépissé ayant été délivré le 11 septembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle dont la durée de validité a expiré le 31 août 2025. Il a sollicité le 12 mai 2025 le renouvellement de ce titre. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2025 .
Le juge des référés,
Signé,
P. Even
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,