Withdrawal of Urgent Request for Minor's Travel Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought an emergency injunction compelling the prefect to issue a minor child a foreign travel document and, alternatively, compensation for lost professional income if the document was not issued promptly. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case under the provisions allowing the judge to order all useful measures in cases of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Minor's Travel Document: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case under the provisions allowing the judge to order all useful measures in cases of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B... A... C..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, E... A... C..., demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer dans les plus brefs délais le document de circulation pour étranger mineur demandé pour le compte de son fils mineur ;
2°) et, dans l’hypothèse où le document de circulation pour étranger mineur ne lui est pas délivré avant le mois de novembre, de condamner l’État à lui verser la somme de 37 400 riyals saoudiens, soit environ 8 490 euros, correspondant à la perte de revenus liée à l’impossibilité d’exécuter sa mission professionnelle à l’étranger.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... C... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A... C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C....
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot