Municipality v. Expert Appointment for Retaining Wall Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code (L. 511-9) to examine a retaining wall exhibiting cracks, presenting a danger to public safety and neighboring properties, and to report on its condition and propose remedial measures. The court granted the request, reasoning that the application fell within the scope of the regulations concerning the police power over the safety and soundness of buildings, and consequently ordered the designation of an expert to inspect the structure, assess any imminent danger, and propose necessary safety measures within a strict timeline, reserving all parties' rights and defenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Expert Appointment for Retaining Wall Safety: 511-9) to examine a retaining wall exhibiting cracks, presenting a danger to public safety and neighboring properties, and to report on its condition and propose remedial measures. The court granted the request, reasoning that the application fell within the scope of the regulations concerning the police power over the safety and soundness of buildings, and consequently ordered the designation of an expert to inspect the structure, assess any imminent danger, and propose necessary safety measures within a strict timeline, reserving all parties' rights and defenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADefines the specific mission of the expert appointed by the court, which is the core decision.
Sets the procedural rules for the expert's mandate, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding expert duties.
Sets the schedule and notification procedure for the expert's operations and report, referencing articles of the Code of Administrative Justice.
This provision provided the legal basis invoked by the applicant for requesting the designation of an expert prior to the security order.
These articles govern the procedure the expert must follow after taking the oath.
This article governs the notification procedure for the expert's report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Etienne (42000) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 3 juillet 2025 sous le n° 2508270.
La ville de Saint-Etienne demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue :
- d'une part, d'examiner un mur de soutènement situé 50 rue Auguste Poncetton, parcelle 42218NY97, à Saint-Etienne, propriété de M. C, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers (fissures et fractures du mur) ;
- d'autre part, de dresser constat de son état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;
- et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Après avoir examiné la requête et les pièces et vu :
- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. L'expertise demandée par la commune de Saint-Etienne entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ciaprès de la présente ordonnance.
DECIDE :
Article 1er : M. B A domicilié Atelier d'Architecture P2A, 9 rue de la Télématique, Le Technopole, à Saint-Etienne (42000), après avoir pris contact avec la ville de Saint-Etienne et avec les propriétaires de l'immeuble, dans les meilleurs délais suivant sa nomination :
- d'examiner le mur de soutènement situé 50 rue Auguste Poncetton, parcelle 42218NY97, à Saint-Etienne,
- de dresser constat de l'état dudit ouvrage, y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,
- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,
- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le lundi 7 juillet 2025 à partir de 8h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 22 juillet 2025. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la commune de Saint-Etienne et aux propriétaires concernés, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Etienne, à M. C et à M. B A.
Prononcé le 3 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,