Non-Citizen's Challenge to Residency Assignment and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 23 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Naili demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;

4°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour le temps de ce réexamen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur l'assignation à résidence :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ;

- les obligations de présentation sont disproportionnées ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 7 juillet 2025, mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

La préfète :

- sollicite la substitution, comme base légale de sa décision d'interdiction de retour, de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 612-11 du même code ;

- et soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 24 juillet 2025, ont été entendus :

- le rapport de Mme B,

- les observations de Me Naili, représentant M. C, assisté de M. H, interprète en langue arabe, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, et ajoute le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour dès lors qu'une telle interdiction avait déjà été prononcée pour six mois auparavant.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 14 décembre 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 30 juin 2025 a été signé par Mme F E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain qui disposait d'une délégation de signature consentie par la préfète de l'Ain par un arrêté du 17 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain le même jour et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

5. M. C fait valoir qu'il est pacsé depuis le 22 mai 2025 avec une ressortissante française porteuse de handicap, qui a besoin de son aide au quotidien, et qu'il est présent sur le territoire français depuis de nombreuses années. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le PACS comme la vie commune de M. C avec sa compagne présentent un caractère très récent au jour de la décision en litige, et que si l'intéressé produit quelques preuves de présence sur le territoire depuis 2020, il ne justifie d'aucune autre attache privée ou familiale sur le territoire ni d'aucune intégration sociale ou professionnelle. En outre, il n'a pas exécuté la décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours prise à son égard le 5 novembre 2024. Dans ces conditions, et bien que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Ain aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, pour les mêmes motifs, que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales protégeant le respect de sa vie privée et familiale, ni que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. En troisième lieu, l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;()". La préfète de l'Ain a fondé la décision d'interdiction de retour en litige sur ces dispositions, pourtant non applicables à M. C puisque celui-ci a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai.

7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

8. L'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". M. C, qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé par l'arrêté du 5 novembre 2024, entre dans le champ d'application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent, comme le demande la préfète en défense, être substituées aux dispositions de l'article L. 612-11 du même code, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie. Par suite la demande de substitution de base légale sollicitée par la préfète du Rhône doit être accueillie et le moyen tiré de l'impossibilité d'édicter une nouvelle interdiction de retour doit être écarté.

Sur la légalité de l'assignation à résidence :

9. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D G, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par arrêté de la préfète du Rhône en date du 23 mai 2025, régulièrement publié le 27 mai 2025 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit par suite être écarté.

10. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde, indique que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 5 novembre 2024 qu'il n'a pas exécutée, et qu'il est impossible de procéder à son éloignement immédiatement mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée.

11. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il dispose d'une vie privée et familiale établie en France où réside sa compagne avec laquelle il est pacsé, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence ou non d'une perspective raisonnable de son éloignement, déjà décidé par la décision du 5 novembre 2024, et qui dépend pour l'essentiel de la possibilité d'organiser administrativement et matériellement son départ vers son pays d'origine. Le moyen doit donc être écarté.

12. En troisième lieu, M. C ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à établir que les conditions d'exécution de la mesure d'assignation en litige, qui oblige l'intéressé à se présenter deux fois par semaine auprès de la direction zonale de la police aux frontières de Lyon, seraient génératrices de contraintes excessives et seraient ainsi disproportionnées. Ce moyen doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, et pour ceux énoncés au point 5, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ces conséquences sur sa situation personnelle.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète du Rhône et à la préfète de l'Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La magistrate désignée,

C. BLa greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et à la préfète de l'Ain en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2508256