Mootness of Residence Permit Appointment Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to immediately grant an appointment for the collection of a pending residence permit, asserting urgency due to resulting irregularity and loss of employment seeker status after a receipt expired. The court determined that since the administrative authority subsequently summoned the applicant to a scheduled appointment to retrieve the residence permit, the litigant's request for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the conclusions presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Appointment Injunction: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the prefect to immediately grant an appointment for the collection of a pending residence permit, asserting urgency due to resulting irregularity and loss of employment seeker status after a receipt expired. The court determined that since the administrative authority subsequently summoned the applicant to a scheduled appointment to retrieve the residence permit, the litigant's request for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the conclusions presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no longer any need to rule on the injunction requests, which is the final disposition of the case regarding the main claim.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the emergency relief sought, although the court ultimately declared the matter moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous sans délai ou dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin qu'il puisse retirer son titre de séjour en attente de retrait ou à défaut, d'autoriser le retrait de son titre sans rendez-vous.
Il soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il se trouve en situation d'irrégularité depuis l'expiration de son récépissé, intervenue le 6 juillet 2025, qui a conduit à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que les conclusions sont dépourvues d'objet dès lors que le requérant a été convoqué à un rendez-vous fixé le 28 juillet 2025 à la préfecture de Versailles afin qu'il récupère son nouveau titre de séjour valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, sans délai, afin qu'il puisse retirer son titre de séjour en attente de retrait à la préfecture de Versailles.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été convoqué le 28 juillet 2025 au guichet de la préfecture des Yvelines afin de retirer sa carte de résident valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035. Le requérant ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse retirer son titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
La juge des référés
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.