Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2508222 Généré par l'IA

Failure to Grant Appointment for Residence Permit Renewal Application

Numéro de cause 2508222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the summary judgment judge, under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the Police Prefect to grant an appointment within fifteen days to file a residence permit renewal application. The court rejected the request in its entirety because, based on relevant regulations, the competent authority to process the application is the prefect of the department where the individual resides, and the instruction established that the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, not Paris, meaning the requested measure against the Police Prefect lacked utility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Grant Appointment for Residence Permit Renewal Application: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the Police Prefect to grant an appointment within fifteen days to file a residence permit renewal application. The court rejected the request in its entirety because, based on relevant regulations, the competent authority to process the application is the prefect of the department where the individual resides, and the instruction established that the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, not Paris, meaning the requested measure against the Police Prefect lacked utility.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police requête en nomination demande adressée à l'autorité autorisation de séjour présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision establishes the basis upon which the judge of summary proceedings (juge des référés) was asked to rule, although the decision ultimately rejects the request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2402422
Applicant v. Prefect of Police (Failure to Grant Residence Permit Appointment)
2311904
Police Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2531499
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Renewal Refusal)
2406156
Order to Compel Appointment for Permit Renewal Amidst System Failure
2302689
Police Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Renewal Appointment Due to Outstanding Removal Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision establishes the basis upon which the judge of summary proceedings (juge des référés) was asked to rule, although the decision ultimately rejects the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. C D A, représenté par Me Mbongo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que le traitement de la demande de M. A relève de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte des dispositions des articles R. 431-3 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet compétent pour instruire une demande de titre de séjour est le département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, le préfet de police.

3. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que M. A a sa résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis et qu'ainsi le préfet de police n'est pas compétent pour traiter sa demande. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9