Mootness of Injunction Request for Residence Permit Renewal Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to immediately schedule an appointment for the renewal of his residence receipt, arguing that the lack of renewal impeded his necessary medical care for cancer. The court determined that the request for an injunction had become moot because, subsequent to the filing of the application, the individual obtained a valid residence certificate at the prefecture, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Injunction Request for Residence Permit Renewal Due to Subsequent Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to immediately schedule an appointment for the renewal of his residence receipt, arguing that the lack of renewal impeded his necessary medical care for cancer. The court determined that the request for an injunction had become moot because, subsequent to the filing of the application, the individual obtained a valid residence certificate at the prefecture, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the application because the applicant obtained the requested document (loss of object).
This article constituted the legal basis invoked by the applicant for seeking an urgent order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Cheron, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un rendez-vous afin qu'il soit procédé au " renouvellement de son récépissé ".
Il soutient que :
- l'urgence est établie dès lors que le défaut de renouvellement de son récépissé limite son accès aux soins requis par sa pathologie (cancer) et le place dans une situation de précarité administrative ;
- la mesure est utile pour pallier les délais anormalement longs ainsi que la rigidité de l'application, induits par la procédure dématérialisée de prise de rendez-vous à la préfecture.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet dès lors que le requérant a retiré le 23 juillet 2025 à la préfecture de Mantes-La-Jolie, un certificat de résidence algérien valable du 26 mai 2025 au 25 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 21 mars 1961, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un rendez-vous afin qu'il soit procédé au " renouvellement de son récépissé ".
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A s'est vu remettre un certificat de résidence pour algérien valable du 26 mai 2025 au 25 mai 2026 le 23 juillet 2025 à la préfecture de Mantes-La-Jolie. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction tendant à obtenir un rendez-vous afin qu'il soit procédé au renouvellement de son récépissé sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
La juge des référés
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.