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2508141 Généré par l'IA

Mootness of Residency Permit Application Compulsion Due to Post-Filing Issuance of Extension Certificate

Numéro de cause 2508141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent order compelling the prefect to process their residency permit renewal application or issue an instruction extension certificate, arguing that delays jeopardized their employment, travel, and caused financial and familial instability. The court determined that the request for an injunction was moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the requested instruction extension certificate covering the period from May 14 to August 13, 2025, leading the court to dismiss the case as the object of the demand had been satisfied.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Residency Permit Application Compulsion Due to Post-Filing Issuance of Extension Certificate: The court determined that the request for an injunction was moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the requested instruction extension certificate covering the period from May 14 to August 13, 2025, leading the court to dismiss the case as the object of the demand had been satisfied.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour prolongation du permis de construire octroi du visa demande tardive de prolongation point de départ de la prescription autorisation provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the petitioner for seeking an urgent order, which informs the context of the decision, although the final order itself is one of non-lieu to rule.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order concludes that there is no longer a need to rule on the request because the object of the request has been met (loss of object).
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2500205
Mootness of Residency Permit Extension Order Due to Subsequent Certificate Issuance
2503513
Mootness of Residency Extension Request Due to Subsequent Permit Issuance
2416596
Prefect Residency Permit Renewal Mootness
2400813
Residency Permit Extension Dispute Following Issuance
2403931
Foreign National v. Prefect on Residency Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order concludes that there is no longer a need to rule on the request because the object of the request has been met (loss of object).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the petitioner for seeking an urgent order, which informs the context of the decision, although the final order itself is one of non-lieu to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 et le 14 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il risque de perdre son emploi, qu'il est dans l'impossibilité de voyager, que cette situation le place dans une situation de précarité financière et d'instabilité familiale ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 mai 2025 au 13 août 2025 a été délivrée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 mai 2025 au 13 août 2025, ainsi que ce dernier l'a également confirmé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.