Police Prefecture Return Ban Annulment Appeal (Tamil Ethnicity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a one-year order prohibiting their return to French territory issued by the police prefect, arguing they faced persecution upon return to their home country due to their Tamil ethnicity. The court rejected the request because the individual's allegations regarding the risks of inhumane or degrading treatment in their country of origin were entirely unsubstantiated, leading the court to conclude that the claim based on a violation of the European Convention on Human Rights article concerning such treatment was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Police Prefecture Return Ban Annulment Appeal (Tamil Ethnicity): The court rejected the request because the individual's allegations regarding the risks of inhumane or degrading treatment in their country of origin were entirely unsubstantiated, leading the court to conclude that the claim based on a violation of the European Convention on Human Rights article concerning such treatment was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;
Il soutient que :
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
en présence de Mme Tabani, greffière,
- les observations de Me Boukobza, représentant M. B en présence d'un interprète en langue tamoule.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 3 février 2025, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à invoquer les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour au Sri Lanka en raison de son appartenance à la minorité tamoule. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.
3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025 du préfet de police.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025
Le magistrat désigné,
signé
A. Béal
La greffière
signé
N. Tabani
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick
N°2508132/8