Litigant Withdraws Residency Permit Suspension Claim; Provisional Legal Aid Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional admission to legal aid and an urgent order to suspend the implicit rejection of their residency permit renewal, compelling the prefect to issue a temporary resident card, but subsequently withdrew the requests for suspension and injunction. The court granted the withdrawal of the suspension and injunction claims, denied the request for provisional legal aid admission, and rejected the claim for costs against the state, as there was no basis to grant the relief sought or impose costs despite the existence of an explicit decision from the prefect dated after the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, L. 521-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Residency Permit Suspension Claim; Provisional Legal Aid Denied: The court granted the withdrawal of the suspension and injunction claims, denied the request for provisional legal aid admission, and rejected the claim for costs against the state, as there was no basis to grant the relief sought or impose costs despite the existence of an explicit decision from the prefect dated after the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly addressed the request for provisional legal aid based on this article, deciding not to grant it.
This article was cited by the petitioner as the basis for the requests that were subsequently withdrawn.
This article was cited by the petitioner in relation to the request for costs, which was rejected in the dispositive.
This article was cited by the petitioner in relation to the request for costs, which was rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande.
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, à 13 h09, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas établie ;
- la requête est irrecevable, étant dirigée contre un acte inexistant, dès lors qu'une décision explicite a été prise à l'encontre du requérant et lui a été notifiée le 15 mai 2025 ;
- le requérant ne peut se prévaloir d'une erreur de droit et d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, à 14 h 17, M. B se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Vu :
- la requête enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 2508121, tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 à 14h30, en présence de Mme Amzal, greffière d'audience :
- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;
- et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend acte du désistement du requérant en précisant que l'arrêté du 15 mai 2025 a été effectivement notifié à ce dernier.
M. B n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 26 mai 2025.
Le juge des référés,
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.