Withdrawal of Provisional Payment Claim in Nursing Home Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated summary proceedings seeking a provisional payment of €7,099.91 from a nursing home for amounts allegedly owed under a contract, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum withdrawing their entire request, to which the opposing party expressed no objection. Consequently, the court granted the motion, formally recording the withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Payment Claim in Nursing Home Dispute: However, the applicant subsequently filed a memorandum withdrawing their entire request, to which the opposing party expressed no objection. Consequently, the court granted the motion, formally recording the withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the central order given the circumstances.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'EHPAD Courajod à lui payer une somme provisionnelle de 7 099,91 euros correspondant à ce qui lui est dû en application du marché ;
2°) d'enjoindre à l'EHPAD Courajod de lui payer cette somme dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Courajod une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Alterna Energie s'est désistée de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, l'EHPAD Courajod, ne s'oppose pas au désistement.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Par requête enregistrée le 1er juillet 2025, la société Alterna Energie demande au juge des référés de condamner l'EHPAD Courajod à lui payer une somme provisionnelle de 7 099,91 euros.
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Alterna Energie se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Par mémoire enregistré le 29 juillet 2025, l'EHPAD Courajod informe le tribunal qu'il ne s'oppose pas au désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS Alterna Energie du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alterna Energie et à l'EHPAD Courajod.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025.
La juge des référés,
A. Wolf
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,