Foreign National v. Prefect Regarding Residency Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose application for renewal of a multi-year residence permit had been pending since January, sought an emergency order compelling the prefect to issue an extension certificate or a receipt, arguing that the lack of documentation was causing him to lose essential benefits and his health was deteriorating. The court rejected the request, reasoning that under the relevant administrative code, the administrative authority's silence for four months following the application constitutes an implicit rejection of the residency request, and therefore, the relief sought under the emergency article of the administrative justice code, which cannot obstruct an administrative decision, would improperly interfere with this implicit rejection, leaving the applicant to challenge the implicit refusal via an appeal for annulment or a suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Foreign National v. Prefect Regarding Residency Permit Extension: The court rejected the request, reasoning that under the relevant administrative code, the administrative authority's silence for four months following the application constitutes an implicit rejection of the residency request, and therefore, the relief sought under the emergency article of the administrative justice code, which cannot obstruct an administrative decision, would improperly interfere with this implicit rejection, leaving the applicant to challenge the implicit refusal via an appeal for annulment or a suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
This article was the legal basis under which the petitioner requested interim relief, but the court rejected the application under its scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. B A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de la procédure.
Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est privé de la jouissance de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui constituait sa seule ressource ; ses dettes notamment locatives continuent de s'accumuler ; sa santé physique et morale s'aggrave de jour en jour.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de pièces ni d'observations.
Un mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2025, présenté pour M. A, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né le 12 janvier 1996, a sollicité le 21 janvier 2025 le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 22 mars 2023 au 21 mars 2025, dont il était titulaire. Il demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou à défaut, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
4. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point précédent ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.
5. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé, le 21 janvier 2025, sur la plateforme numérique de l'ANEF une demande de renouvellement de la carte de de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dont il était titulaire. Dès lors, en application des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision expresse prise dans le délai de quatre mois, la demande de titre de séjour présentée par M. A doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l'Essonne à la date de la présente ordonnance. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet et ne sauraient, dès lors, être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il demeure toutefois loisible à l'intéressé, s'il s'y croit recevable et fondé, de contester cette décision implicite par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
La juge des référés
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.