Prefectural Order of Departure Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's order obligating their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, arguing the act was issued by an incompetent authority, insufficiently reasoned, lacked an individual assessment, and resulted from an error of law and manifest appreciation error. The Tribunal rejected all claims, finding the signing official was duly delegated, the decision was sufficiently motivated, a proper examination of the applicant's situation occurred, the applicant failed to justify legal entry or valid residency, and given the applicant was single with no dependents and lacked established ties or integration, the expulsion did not constitute a disproportionate infringement on private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Prefectural Order of Departure Annulment Appeal Rejection: The Tribunal rejected all claims, finding the signing official was duly delegated, the decision was sufficiently motivated, a proper examination of the applicant's situation occurred, the applicant failed to justify legal entry or valid residency, and given the applicant was single with no dependents and lacked established ties or integration, the expulsion did not constitute a disproportionate infringement on private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the application of M. D.
This article dictates how the judgment will be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.
M. D soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen individuel de sa situation ;
- il procède d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces enregistrées les 10 et 15 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Husson, avocat commis d'office, représentant M. D,
- et les observations de Me Floret, avocate, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant congolais né le 21 décembre 2005, a fait l'objet le 28 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
7. En dernier lieu, si M. D fait valoir qu'il est entré en France en 2015 avec sa mère et ses sœurs, qu'il a été scolarisé jusqu'en 2024 alors qu'il était en CAP Maroquinerie, l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge et dont le père réside en RDC et n'établit ni qu'il aurait conservés des liens avec sa mère et sa fratrie ni qu'il serait intégré sur le territoire français. Par suite, le préfet de police n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signée
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
Signée
L. POULAIN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508070/8