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2507996 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal and Provisional Legal Aid Dispute

Numéro de cause 2507996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid, the suspension of an implicit refusal to issue a residence permit, an injunction compelling the authority to issue the permit, and an award for legal costs, arguing urgency and serious doubt regarding the legality of the refusal based on international and domestic provisions. However, the defense contested the need to rule, stating a favorable decision had since been rendered, leading the litigant to withdraw all claims for suspension and injunction, prompting the court to grant provisional legal aid, accept the withdrawal of those claims, and order the State to pay a specific sum for the counsel's fees, subject to final approval of the legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Refusal and Provisional Legal Aid Dispute: However, the defense contested the need to rule, stating a favorable decision had since been rendered, leading the litigant to withdraw all claims for suspension and injunction, prompting the court to grant provisional legal aid, accept the withdrawal of those claims, and order the State to pay a specific sum for the counsel's fees, subject to final approval of the legal aid.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour honoraires d'avocat retrait de la requête entraide judiciaire civile autorité domestique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in Article 3 of the dispositive regarding the award of legal costs to the lawyer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans les deux cas, de lui remettre, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures, ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; la décision en litige la place en situation irrégulière et la prive des ressources dont elle bénéficiait ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision :

*elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien ;

*elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

*elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande.

Elle soutient que le litige est privé d'objet, une décision favorable ayant été prise.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B se désiste de sa requête, excepté sa demande présentée au titre des frais d'instance.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2507994 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 août 2025 au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Lefebvre, juge des référés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h10.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme B.

O R D O N N E

Article 1 : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Huard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

G. Lefebvre

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507996