Refusal of Emergency Order for Residence Permit Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer pour un rendez-vous afin de connaitre l'état d'avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé et de lui délivrer dans les meilleurs délais un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, un récépissé ou une attestation de dépôt dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que l'absence de rendez-vous le place dans une situation précaire et inhumaine ayant des conséquences administratives inacceptables et qu'elle constitue une violation flagrante de ses droits élémentaires.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant gabonais né le 14 novembre 1962, est entré en France en octobre 1989 selon ses déclarations. Le 8 novembre 2024, il a déposé auprès de la préfecture de l'Essonne une demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer pour un rendez-vous afin de connaitre l'état d'avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé et de lui délivrer dans les meilleurs délais un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, un récépissé ou une attestation de dépôt dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, M. B, qui est entré en France en octobre 1989, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 novembre 2024 auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Il fait valoir que, malgré de nombreuses relances, il n'a toujours pas obtenu de rendez-vous, et soutient être dans une situation précaire et inhumaine. Toutefois, pour regrettable que soit le délai d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour par les services de la préfecture, M. B ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.