Foreign National Residency Renewal Processing Time Certificate Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Erol, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’absence de délivrance d’un document justifiant de la régularité de son séjour a entraîné la suspension de son contrat de travail ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que ses services ont délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 juin au 9 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Mme B..., ressortissante camerounaise née le 31 mai 1971, titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle arrivée à expiration le 4 juin 2025, a présenté le 15 mars 2025 une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Mme B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d’instruction de cette demande.

Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme B... a été rendue destinataire d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 10 juin au 9 septembre 2025. La requérante ne fait part d’aucune difficulté dans l’accès à ce document. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,