Withdrawal of Request for Disclosure of Municipal Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the municipality to disclose all restaurant expenses incurred by the mayor's office over the last ten years, detailing dates, locations, amounts, and invitees, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing the request because the municipality had provided the requested documents. The court accepted the pure and simple withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Disclosure of Municipal Expenses: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the municipality to disclose all restaurant expenses incurred by the mayor's office over the last ten years, detailing dates, locations, amounts, and invitees, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing the request because the municipality had provided the requested documents. The court accepted the pure and simple withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in the final order.
This article was cited in the initial request as the basis for the emergency proceedings, but the final order merely records the withdrawal, making the substance of this article irrelevant to the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune d'Orsay de lui communiquer l'ensemble des dépenses réalisées pour le cabinet du maire dans les dix dernières années, relatives aux frais de restaurant imputés au budget de la commune, du maire et de son cabinet, précisant les dates, lieux, montants, personnes invitées ainsi que leur qualité.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la commune ayant mis à sa disposition les documents demandés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Orsay.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.