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2507873 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Scheduling Dispute and Provisional Legal Aid

Numéro de cause 2507873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the Prefect to schedule an appointment for submitting a residence permit application within 15 days, arguing urgency under the Code of Administrative Justice, and requested provisional legal aid. The court provisionally granted legal aid due to the urgency of the matter, but determined that no further ruling was necessary on the primary request because, following the filing of the application, the Prefect had already scheduled the required appointment for a later date. Consequently, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum under the provisions governing legal aid fees, subject to conditions related to the final determination of legal aid status.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 2; Prefect Residence Permit Scheduling Dispute and Provisional Legal Aid: The court provisionally granted legal aid due to the urgency of the matter, but determined that no further ruling was necessary on the primary request because, following the filing of the application, the Prefect had already scheduled the required appointment for a later date. Consequently, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum under the provisions governing legal aid fees, subject to conditions related to the final determination of legal aid status.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour désignation d'un conseil juridique honoraires d'avocat requête en nomination objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in Article 3 of the dispositive for ordering the payment of fees to the lawyer, subject to conditions related to legal aid.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive as an alternative basis for ordering the payment of fees to the applicant.

Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique

Cited implicitly through the admission ruling in Article 1, which is based on this provision mentioned in the reasoning (Considerant 2).

Article 2

Cited in the dispositive to rule that there is no longer need to rule on the merits of the emergency review request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 et un mémoire du 11 août 2025, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet de l'Isère au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

2. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de ces dispositions.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à Mme A un rendez-vous en préfecture le 8 septembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

Sur les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

5. Mme A ayant été admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 500 euros à verser à Me Schürmann en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 3 :L'Etat versera la somme de 500 euros à Me Schürmann en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la requérante.

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Schürmann et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.