Jurisdictional Challenge in Residency Permit Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Versailles compelling the Préfet of Hauts-de-Seine to issue a new certificate extending the processing time for a residency permit renewal, necessary for an upcoming family trip abroad. The court rejected the request because, under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police measures issued by prefectures fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Tribunal lacked the requisite territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Extension Case: The court rejected the request because, under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police measures issued by prefectures fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Tribunal lacked the requisite territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the operative part to reject the claim due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes, de plus, de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Mme A déclare avoir saisi, sans succès, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine d'une demande de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction, en vue d'un voyage familial en Corée à compter du 7 juillet 2025. La mesure sollicitée constitue une mesure individuelle de police entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est domiciliée dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Le tribunal administratif de Versailles n'étant pas territorialement compétent pour connaître de ce litige, la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507873