Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2507871 Généré par l'IA

Summary Judgment Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2507871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a summary judgment from the administrative court demanding recognition that all French citizens possess equal rights and that a specific, existing judicial precedent must apply universally and legally without exception. The administrative judge summarily dismissed the request because the petitioner's demands related to the applicable law within a judicial proceeding pending before the judicial authority, falling clearly outside the jurisdiction of the administrative court, as permitted under the Code of Administrative Justice when jurisdiction is manifestly lacking.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Judgment Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative judge summarily dismissed the request because the petitioner's demands related to the applicable law within a judicial proceeding pending before the judicial authority, falling clearly outside the jurisdiction of the administrative court, as permitted under the Code of Administrative Justice when jurisdiction is manifestly lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae droit judiciaire jugement civil reconnaissance de la décision e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used by the judge to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302836
Litigant's Claim Against Administration Dismissed for Lack of Specificity and Jurisdictional Defect
2504052
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Employment Dispute
2211053
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Eviction Case
507844
Annulment of Civil Judgment by Administrative Court Lack of Jurisdiction
2403131
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used by the judge to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 25 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés de « dire que devant la loi tous les citoyens français bénéficient de même droit » et de « dire que la jurisprudence en vigueur n° 23/069/118 du 5 décembre 2024 s’applique en toute légalité pour tous et sans exception ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Pour autant que les écritures du requérant permettent de le comprendre, sa demande se rapporte au droit applicable dans le cadre d’une procédure juridictionnelle en cours devant l’autorité judiciaire. De toute évidence, il n’appartient pas au juge administratif d’en connaître.

O R D O N N E :

La requête de M. B... est rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier