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2507833 Généré par l'IA

Administrative Court Decision on Preliminary Expert Assessment for Pollution Remediation Impact

Numéro de cause 2507833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An establishment seeking to conduct pollution remediation work on a specific parcel of land requested an urgent preliminary expert assessment of the current state of adjacent property owned by private individuals, arguing that the forthcoming work might cause damage. The administrative court granted the request under the provisions of Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the requested expert factual finding was useful and likely to prevent future litigation concerning potential damage to the neighboring structures prior to the scheduled start of the remediation project.

Regeste Legislator

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article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Administrative Court Decision on Preliminary Expert Assessment for Pollution Remediation Impact: The administrative court granted the request under the provisions of Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the requested expert factual finding was useful and likely to prevent future litigation concerning potential damage to the neighboring structures prior to the scheduled start of the remediation project.

Mots-clés

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décision préjudicielle expertise administrative étude d'impact sur l'environnement propriété privée antécédents décision motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 531-1 du code de justice administrative

This provision forms the legal basis for the judge to designate an expert for fact-finding in a summary proceeding.

Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to rule on the subsequent taxation of expert fees and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 56 rue des Ecoles à Noirmoutier-en-l'Ile (85), sur la parcelle cadastrée section BT n°253, propriété de M. B A et de Mme E F, demeurant à la même adresse.

Il soutient que :

-il a prévu, le 1 septembre 2025, le début des travaux de dépollution des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section BT n°276 à Noirmoutier-en-l'Ile (85) ;

-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section BT n°253 et situés à proximité immédiate de la parcelle cadastrée où sont prévus les travaux de dépollution, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section BT n°253 à Noirmoutier-en-l'Ile (85), à proximité de la zone des travaux de dépollution prévus sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée section BT n°253 à Noirmoutier-en-l'Ile (85) à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section BT n°276, dans le périmètre des travaux de dépollution, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, de M. B A et de Mme E F

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section BT n°253 à Noirmoutier-en-l'Ile (85), à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section BT n°276, dans le périmètre des travaux de dépollution.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 1 septembre 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. B A, à Mme E F, et à M. C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B A et à Mme E F.

Fait à Nantes, le 13 mai 2025.

La juge des référés,

F. G

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2507833