Municipality's Request for Expert Appointment Regarding Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the judicial appointment of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building and adjacent properties to ascertain if an imminent danger existed and to propose necessary safety measures within a twenty-four-hour period. The Administrative Tribunal accepted the municipality's request because the action fell within the statutory framework governing safety measures for dangerous buildings, consequently ordering the designation of an expert to inspect the property, report on any disorders, determine the presence of imminent peril, propose remedial actions with a timeline, and submit a final report to the court registry within five days, with all parties to be urgently notified of the inspection schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality's Request for Expert Appointment Regarding Building Safety: The Administrative Tribunal accepted the municipality's request because the action fell within the statutory framework governing safety measures for dangerous buildings, consequently ordering the designation of an expert to inspect the property, report on any disorders, determine the presence of imminent peril, propose remedial actions with a timeline, and submit a final report to the court registry within five days, with all parties to be urgently notified of the inspection schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADefines the specific mission of the expert appointed by the court.
The grounds for requesting and granting the expert examination are based on this article.
Cited to establish the urgency deadline for the expert operations.
Cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders (Article 1-6).
Cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders (Article 1-6).
Cited in the reasoning but not explicitly used in the dispositive orders (Article 1-6).
Governs the notification procedure for copies of the expert report.
Governs the subsequent taxation and allocation of expert fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Montélimar (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : Monsieur D B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Montélimar où il est cadastré à la section AT sous le n°39, au 4 avenue d'Aygu, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Montélimar, Monsieur A C, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507793