Residence Permit Renewal Enforcement and Provisional Stay Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2504214 du 6 mai 2025 de réexaminer sa situation et d'adopter une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai, sous astreinte journalière de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que :

- il existe des éléments nouveaux depuis l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n°2504214 du 6 mai 2025 ; d'une part, l'attestation de prolongation d'instruction du 9 avril 2025 a expiré le 8 juillet 2025 et n'a pas été renouvelée et la préfète de l'Isère n'a pas réexaminé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti ; ses droits à la CAF ont été suspendus ; il a été mis fin à son précédent contrat de travail ; il n'a pas perçu de prestations de France Travail jusqu'à la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction et après l'expiration de celle-ci ; il doit débuter un contrat d'apprentissage en qualité d'assistant dentaire à la rentrée de septembre ;

- l'urgence est caractérisée dès lors que, s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence est présumée ; il est placé en situation irrégulière et en rupture de droits ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui n'est pas motivée, méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise en violation de l'article L. 423-23 du même code, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n°2504214 du 6 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 août 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;

- les observations de Me Poret, représentant M. B.

La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h20.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande présentée au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Par une ordonnance n°2504214 du 6 mai 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé d'accorder à M. B le renouvellement de son titre de séjour et a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M. B, de statuer à nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de ladite ordonnance et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité dans un délai de 48 heures suivant la notification de cette ordonnance.

3. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

4. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

5. Il n'est pas contesté qu'au jour de la présente ordonnance, la préfète de l'Isère n'a pas procédé au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour qui doit se manifester, comme il a déjà été dit dans l'ordonnance n°2504214 du 6 mai 2025, par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé, mesure également ordonnée par le juge des référés. Par ailleurs, si une attestation de prolongation d'instruction a été délivré à M. B, celle-ci a expiré le 8 juillet 2025 et n'a pas été renouvelé. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, M. B n'étant pas en possession d'un document l'autorisant à séjourner et à travailler en France alors qu'il a conclu un contrat d'apprentissage du 24 juin 2025 au 23 décembre 2026, la situation de l'intéressé, reconnue comme urgente par l'ordonnance n°2504214 du 6 mai 2025 n'a pas changé.

6. Dans ces conditions, il y a lieu de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2504214 du 6 mai 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant ce réexamen un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais de procès :

7. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 jullet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E

Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'article 3 de l'ordonnance n°2504214 du 6 mai 2025 du 22 mai 2025 est modifié comme suit :

Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de M. B et de statuer à nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Poret et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11 août 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507790