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2507788 Généré par l'IA

Prefect's Contract Amendment Challenge Mooted by Withdrawal

Numéro de cause 2507788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought judicial review to suspend an amendment to a central kitchen equipment contract, but the reviewing judge noted that the prefect subsequently withdrew the request and the challenged amendment had also been superseded by a later amendment; therefore, the court ruled to simply acknowledge the withdrawal of the request, as the intervention of the withdrawal rendered the initial proceedings moot without necessitating a formal hearing.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Contract Amendment Challenge Mooted by Withdrawal: Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

Mots-clés

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résolution du contrat contrôle juridictionnel contentieux contractuel procédure contentieuse modification d'une autorisation interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
This article records the withdrawal of the application by the Préfète du Rhône.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2001439
Prefect's Claim for Annulment and Reimbursement Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Contract Amendment
2500461
Prefect's Challenge to Waste Contract Moot After Signature
2500824
Case Withdrawal Following Contractual Review Challenge
2201754
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Employment Contract Provision
2511074
Withdrawal of Contract Amendment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the withdrawal of the application by the Préfète du Rhône.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 24 juin 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'avenant n° 2 au marché de conception, fourniture et installation d'une solution combinée de pesée et de conditionnement de contenants réutilisables à la cuisine centrale de Villeurbanne.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la commune de Villeurbanne conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que cet avenant a été abrogé par un avenant n° 3 signé le 30 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la préfète du Rhône s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 2506111 par laquelle la préfète du Rhône demande l'annulation de l'avenant n° 2 en litige.

Vu les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la préfète du Rhône s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est acte du désistement de la requête de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à la commune de Villeurbanne et à la société Mécapack.

Fait à Lyon, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier