Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to assess the state of a specific building and adjacent properties for imminent danger, as provided by law regarding safety measures. The court granted the request, ordering the designation of an expert to immediately examine the building, document any disorders, determine if there is imminent peril, propose necessary safety measures with a timeline, and submit a report within five days, while also mandating urgent notification to the property owner and occupant regarding the inspection within 24 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Safety): The court granted the request, ordering the designation of an expert to immediately examine the building, document any disorders, determine if there is imminent peril, propose necessary safety measures with a timeline, and submit a report within five days, while also mandating urgent notification to the property owner and occupant regarding the inspection within 24 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article outlines the specific mission assigned to the appointed expert.
This article dictates the urgent notification procedure the expert must follow regarding the expertise operations.
This article sets the deadline and procedure for the expert to submit their report.
This article establishes the procedure for taxing the expert's fees and determining which party will bear the costs.
This article declares the immediate enforceability of the order.
This article specifies the notification procedure for the order.
This article forms the legal basis for requesting the designation of an expert in safety matters.
This provision, along with another, specifies the summary proceeding (référé) to be used for the request.
This provision, along with another, specifies the summary proceeding (référé) to be used for the request.
This article specifies the exact summary procedure applicable to the request.
This article is cited to set the 24-hour deadline for the expertise operations.
This article governs the notification procedure for copies of the expert's report.
This article governs the subsequent judicial decision on who bears the expert's costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Nyons (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : Monsieur D A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Nyons, au 171 chemin du coucou, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Nyons, Monsieur C B, propriétaire du bâtiment et Madame E B, occupante du logement, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nyons et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507784