Enforcement of Tribunal Judgment with Daily Penalty for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought enforcement of a final 2023 administrative tribunal judgment that had ordered the administrative authority to re-examine their application for residency within two months, following the annulment of a prior refusal. The authority had failed to comply, issuing only provisional residency authorizations instead of conducting the required review. Consequently, the tribunal determined that the authority had not executed the prior judgment, and in accordance with the Code of Administrative Justice, imposed a daily penalty of 50 euros against the State, effective until the authority demonstrates full execution of the 2023 ruling, specifically requiring proof of compliance by November 12, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Enforcement of Tribunal Judgment with Daily Penalty for Non-Compliance: The authority had failed to comply, issuing only provisional residency authorizations instead of conducting the required review. Consequently, the tribunal determined that the authority had not executed the prior judgment, and in accordance with the Code of Administrative Justice, imposed a daily penalty of 50 euros against the State, effective until the authority demonstrates full execution of the 2023 ruling, specifically requiring proof of compliance by November 12, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a daily penalty (astreinte) against the State for failing to execute a prior judgment.
This article orders the Prefect to communicate documents proving compliance with the prior judgment.
This article concerns the notification of the judgment to the involved parties.
This article is cited in the reasoning as the legal basis for requesting the execution of a judgment, which underpins the current decision to impose a penalty.
This article is cited in the reasoning as the basis for opening the judicial procedure used to rule on the execution request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 30 avril 2025, de M. B... A..., représenté par Me Nemir, tendant à faire exécuter le jugement n° 2302532 rendu le 25 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon.
Par cette demande et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Nemir, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement.
Il soutient que la préfète du Rhône, qui s’est bornée à lui délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour, n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juillet 2023 qui lui a enjoint de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 2302532 rendu le 25 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pin, président,
- et les observations de Me Nemir, avocate de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (...) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (...) du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / (...) ». Enfin, l’article R. 921-6 de ce code dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (...), le président (...) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (...) Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet ».
2. Par le jugement susvisé n° 2302532 rendu le 25 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé les décisions du 3 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a, par son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. La préfète du Rhône n’a pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir procédé au réexamen de la demande de l’intéressé et avoir ainsi procédé à l’exécution de l’article 2 de ce jugement du tribunal. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’État, à défaut pour la préfète du Rhône de justifier de cette exécution avant le 12 novembre 2025, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
DECIDE :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’État, si la préfète du Rhône ne justifie pas avoir, avant le 12 novembre 2025, exécuté le jugement du tribunal n° 2302532 rendu le 25 juillet 2023, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2302532 rendu le 25 juillet 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. François-Xavier Pin, président,
- Mme Bardad, première conseillère,
- Mme Boulay, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.
Le président-rapporteur,
F.-X. Pin
L’assesseure la plus ancienne,
N. Bardad
La greffière,
F. Abdillah
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,